Vivre dans un pays étranger nous assujettit évidemment à ses lois. Vous serez donc appelé à prendre contact avec les principales administrations:
The Immigration and Naturalization Service (INS) : les services d'Immigration,
The Social Security Administration : les services de sécurité sociale,
The Department of Motor Vehicles (DMV) : les services de délivrance du permis de conduire,
The Internal Revenue Service (IRS) : les services d'impôts sur le revenu.
Pour en savoir plus : http://www.irs.gov/
L'Immigration and Naturalization Service
C'est l'administration compétente en matière d'immigration sur le sol américain.
Deux bureaux sont ouverts au public dans la Baie de San Francisco et un site Internet sont à votre disposition: http://www.travel.state.gov/
Vous pouvez aussi les contacter du lundi au vendredi au (800) 375-5283 de 8h15 à 17h30.
Les Visas
Le Nouveau Monde continue d'attirer de nombreux immigrants. Pour réguler ces flux migratoires, la législation est rigoureuse et en constante évolution.
Pour vous rendre aux États-Unis, il vous faut bien sûr un passeport en cours de validité.
Pour tout séjour d'une durée supérieure à 3 mois, celui-ci doit être assorti d'un titre d'entrée sur le territoire américain : le visa délivré par un Consulat américain.
Les informations suivantes sont données à titre indicatif et peuvent être soumises à des modifications. Pour tout renseignement :
AMBASSADE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE à PARIS
2, Avenue Gabriel
75382 Paris Cedex 08
Standard: +33 1 43 12 22 22
Fax: +33 1 42 66 97 83
http://french.france.usembassy.gov/
CONSULAT GÉNÉRAL DES ÉTATS-UNIS A MARSEILLE
Place Varian Fry
13286 Marseille Cedex 06
Tel.: (33) 4-91-54-92-00
Fax: (33) 4-91-55-56-95
Monday-Friday
9:00 to 12:00 -14:00 to 17:00
http://france.usembassy.gov/marseille.html
A chaque situation professionnelle et familiale, son visa. Il vous faudra donc, outre l'aide souvent précieuse d'un avocat spécialiste du droit de l'immigration, beaucoup de patience.
Une fois votre visa obtenu, sachez qu'il ne sera que temporaire.
Votre époux(se) et vos enfants âgés de moins de 21 ans, peuvent obtenir des visas pour vous accompagner aux Etats-Unis. Les visas seront de la même catégorie que le demandeur principal et le coût sera identique. Les demandeurs devront apporter la preuve de leur lien de parenté lors de la demande de visa (certificat de mariage, extrait de naissance).
Le visa dont bénéficie automatiquement le conjoint ne peut être délivré à un " concubin ". Si vous n'êtes pas marié et que votre " compagnon " souhaite vous accompagner, il ou elle doit obtenir son propre visa de travail ou, s'il n'a pas l'intention de travailler, il devra obtenir un visa de tourisme (B2).
Enfin, il est très difficile, voire impossible, de le modifier sur le territoire américain.
Les ressortissants français n'ont plus aucun droit de chancellerie à régler, quel que soit le type de visa. Par contre, les frais de demande de visa de 78 euros, payables par mandat-compte uniquement, sont dus par tous les demandeurs de visa, y compris les ressortissants français.
Par mesure de sécurité, toutes les demandes de visas doivent obligatoirement être adressées par courrier. A tout moment, un entretien peut être exigé par l'officier consulaire qui convoque alors le demandeur et lui fixe un rendez-vous par écrit.
Les renvois par courrier ordinaire, par l'intermédiaire de La Poste française, se heurtent à un grave problème de vols de passeport. L'Ambassade va mettre en place de nouvelles mesures concernant le contrôle du courrier. En conséquence, toutes les demandes devront être adressées par courrier CHRONOPOST, FEDEX ou DHL avec une enveloppe CHRONOPOST, FEDEX ou DHL pour le retour du courrier.
Programme d'Exemption de Visa
Le Programme d'Exemption de Visa (Visa Waiver Program) permet aux ressortissants des pays bénéficiaires de solliciter l'admission sur le territoire américain, sans avoir obtenu au préalable un visa de tourisme / d'affaire auprès d'un Consulat américain.
Les pays suivants participent à ce programme : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Brunei, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Islande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni, Saint Martin, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse.
Pour demander l'admission aux États-Unis dans le cadre du programme d'exemption de visa, le voyageur doit :
Présenter un passeport en cours de validité, délivré par un des pays participant au programme; être ressortissant de ce pays et non pas uniquement résident. A compter du 1er octobre 2003, toutes les personnes autorisées à voyager sous couvert du Programme d'exemption devront présenter un passeport à lecture optique, quelle que soit leur nationalité. A défaut, l'obtention d'un visa sera obligatoire.
Projeter un séjour touristique ou d'affaires de 90 jours au maximum
Présenter des justificatifs de solvabilité.
Visa de tourisme / d'affaire
Vous pouvez obtenir un visa B1, B2 ou B1/B2, cela dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour aux Etats-Unis.
Il vous faut un visa d'affaire (B1) si vous désirez rester plus de 90 jours pour affaires. Le visa B1 ne vous donne pas le droit d'occuper un emploi sur le territoire américain. Par contre, vous pouvez négocier des contrats, rencontrer des clients, prendre des commandes, participer à des conférences, visiter des expositions…
Il vous faut un visa de tourisme (B2) si vous désirez rester plus de 90 jours dans un but touristique, ou si vous voyagez en avion privé ou en bateau, ou si vous voyagez avec un billet aller simple.
NB : L'Immigration and Nationality Act assimile tout demandeur de visa à un immigrant potentiel. En conséquence, lors de votre demande de visa, vous devez prouver que vous avez de solides attaches en France et que vous n'avez aucune intention d'abandonner votre résidence en France.
Visa étudiant / programme d'échange
Type de visa:
F Études générales ou linguistiques
M Études spécialisées (professionnelles ou commerciales)
J Participation à un programme d'échange, recherche, assistanat, au pair, études médicales, job d'été, stages
Vous devez apporter des documents prouvant votre capacité à financer vos études ainsi que vos résultats académiques jusqu'à ce jour. Un visa étudiant n'est pas requis si vous vous inscrivez dans une école pour moins de 18 heures par semaine (moins de 12 heures s'il s'agit de cours à l'Université). Ceux qui souhaitent assister à des activités récréatives (non-académiques) n'ont pas besoin de visa.
Les organismes chargés des programmes J en France sont :
Council on International Educational Exchange (CIEE) - Parenthèses
Maryam Bozorgmehr
39, rue de l'Arbalète
75005 Paris
Tél. : 01 43 36 37 07
contact@parenthese-paris.com
Espace Emploi International
44, rue Bargue
75015 Paris
Tél : 01-53-02-25-54
http://www.emploi-international.org
AIESTE France
Bâtiment Marco Polo, 20 Avenue Albert Einstein
69621 Villeurbanne Cedex
http://iaeste.free.fr
CHAMBRE DE COMMERCE FRANCO-AMÉRICAINE
703 Market Street, Suite 450,
San Francisco CA 94103,
Tel: (415) 442 - 4717
Fax: (415) 442- 4621
STS STUDENT TRAVEL SCHOOLS
33-35 rue Faidherbe
BP40177
59029 LILLE cedex
Tél : 03.28.36.27.27
http://www.sts.fr
Aucune autorisation de travail ne sera accordée durant la première année d'études.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout élève inscrit dans l'établissement scolaire public aux États-Unis doit s'acquitter de l'intégralité des frais de scolarité, y compris la partie subventionnée par l'État. Il ne peut s'inscrire que pour une durée limitée.
La validité du visa correspondant est fixée à un an sans possibilité de renouvellement.
Visa Au Pair
Les services de l'immigration américains désignent sous le terme " au pair ", une personne qui va vivre dans une famille américaine pour y offrir ses services (garde d'enfants, aide aux tâches ménagères ou enseignement de langues étrangères) en échange de quoi elle est nourrie, logée et perçoit éventuellement un salaire. Dans le cadre de ce programme, les jeunes gens doivent entrer aux États-Unis avant leur 27ème anniversaire.
Vous souhaitez effectuer un séjour " au pair " aux États-Unis, un visa " J " de visiteur d'échange vous sera nécessaire. Toutefois, les démarches ne sont pas laissées à la seule initiative du demandeur : ainsi, le choix de la famille doit obligatoirement s'effectuer sous la tutelle d'un organisme spécialisé dans ce type d'échanges et dans le cadre de programmes agréés par les Services Culturels Américains (Public Affairs Division of the Department of State-PA).
Pour connaître la liste des organismes agréés : http://exchanges.state.gov/
La liberté est toutefois laissée au candidat de désigner une famille.
Vous devrez également joindre à votre dossier une photocopie de votre Baccalauréat ou de votre certificat de fin d'études délivré par le rectorat.
En aucun cas, vous ne pouvez être au pair aux États-Unis si vous avez un statut de touriste. Demandez le visa J avant votre départ afin d'éviter de vous voir refuser l'entrée sur le territoire américain.
Visa de travail
Type de visa:
H1A Infirmières diplômées pour un emploi temporaire
H1B Professions spécialisées exigeant un dipôme universitaire ou spécialisé - Artistes, gens du spectacle, sportifs et mannequins renommés et leurs assistants
H2A Ouvriers agricoles temporaires ou saisonniers
H2B Personnes recrutées pour des emplois temporaires qui n'ont pu être pourvus par des ressortissants ou des résidents américains
H3 Stagiaires professionnels dans une entreprise américaine ou la filiale d'une entreprise étrangère
L Directeurs ou cadres supérieurs de sociétés multinationales mutés dans la filiale ou maison mère
O Personne de renommée nationale ou internationale connue dans le monde des sciences, des arts, de l'éducation
P Artistes, gens du spectacle et sportifs de niveau international : les artistes et gens du spectacle se produisant dans le cadre d'un accord de réciprocité entre leur pays et les États-Unis
Q Participants à certains programmes d'échanges culturels offrant la possibilité d'une formation pratique
Pour tous les visas de travail une offre d'emploi est nécessaire.
Ainsi l'employeur aux États-Unis doit remplir et déposer une requête auprès des services d'immigration américains. Lorsque celle-ci a été approuvée, l'employeur reçoit une autorisation de travail appelée Notice of Approval. A partir du moment où vous avez reçu cette autorisation de travail, vous pouvez demander le visa.
ATTENTION : le service des visas ne peut pas vous aider dans la recherche d'un emploi.
Visa pour les investisseurs
Le visa E2, Treaty investor : Les bénéficiaires en sont les personnes investissant de façon "substantielle" (la somme requise dépend du caractère de l'entreprise) dans une entreprise active (sont exclus les investissements passifs) aux États-Unis et ayant l'intention de s'installer pour développer et diriger l'entreprise. Les dirigeants ou cadres de cette entreprise peuvent bénéficier de visa E2 s'ils sont indispensables à sa bonne installation (formation et supervision de personnel, développement de nouveaux produits...).
Durée : Cinq ans renouvelables indéfiniment.
Conjoint et enfants : Ils reçoivent un visa E2 qui ne les autorise pas à travailler.
La carte de résident permanent (" Green Card ")
La carte verte permet de résider et de travailler indéfiniment sur le territoire américain.
Elle peut être obtenue de trois façons différentes :
Via un lien familial
a. Un citoyen américain de plus de 21 ans peut faire une demande pour ses parents, son conjoint et ses enfants mineurs et célibataires. Dans ce cas, les délais d'obtention sont brefs.
b. Un citoyen américain peut parrainer ses enfants majeurs (leurs conjoints et leurs enfants) et ses frères et sœurs (ainsi que leurs conjoints et enfants). Un Français détenteur de la carte verte pourra parrainer son conjoint et ses enfants (mineurs ou majeurs non mariés). Pour ces cas, la procédure sera plus longue.
Via une activité professionnelle
Si vous êtes :
Propriétaire et directeur d'entreprise internationale ayant un siège aux États-Unis depuis plus d'un an,
Artiste de grande renommée,
Chef d'entreprise créant une structure employant 10 personnes avec un investissement minimum de $ 500 000,
Personne de sciences reconnue pour sa contribution sociale, économique ou scientifique,
Professeur renommé,
Titulaire d'une maîtrise ou d'une licence et de 5 ans d'expérience professionnelle ayant une offre d'emploi d'une entreprise américaine,
Religieux,
Ou encore athlète de haut niveau.
Selon votre catégorie, la procédure sera plus ou moins longue.
Fréquemment, un salarié travaillera d'abord sous un visa H1B, L1… en attendant sa carte verte.
Via le programme de loterie
Chaque année, le Département d'Etat délivre par tirage au sort 55000 Green Cards à des citoyens de différents pays sous certaines conditions.
Toute personne née en France, majeure, titulaire d'un baccalauréat ou attestant de plusieurs années d'expérience professionnelle et d'une bonne moralité peut y participer où qu'elle se trouve dans le monde.
Le Gouvernement américain est peu disert sur le sujet. Toutefois, quelques semaines avant le dépôt des dossiers, une ligne téléphonique s'ouvre à votre service : " State Department's Green Card Lottery Hotline " au (900) 884-8840 (appel payant), et pour les internautes : http://www.travel.state.gov/
Une note d'information sur cette procédure est à votre disposition au Centre d'Accueil et d'Information du Consulat.
Si la chance vous sourit, six mois après l'envoi de votre formulaire, vous recevrez le droit de déposer un dossier d'immigration. Entre votre participation à la loterie et l'obtention de votre carte de résident, comptez plus d'une année.
La Sécurité Sociale
Obtenir une carte de sécurité sociale est une démarche prioritaire à entreprendre dès votre arrivée. Ce sera votre numéro d'identification valable en permanence auprès de l'Administration américaine.
Que vous exerciez ou non une activité professionnelle, elle vous sera demandée en de nombreuses occasions (permis de conduire, ouverture d'un compte bancaire, obtention d'un crédit à la consommation, constitution d'un dossier retraite).
Toutefois, pour ceux qui ne peuvent travailler ou pour les enfants, il vous faudra trouver une raison valable à cette demande (ce peut être l'obtention du permis de conduire ou une demande de l'école). La carte qui vous sera alors remise portera la mention " Not valid for employment ".
Pour l'obtenir, 30 bureaux sont répartis dans la Baie. Pour connaître le plus proche de votre domicile, consultez :
Vos White Pages, dans les pages du Gouvernement, à la section United States Government Offices, rubrique Social Security Administration.
Tél : (800) 772-1213 ou (510) 970-8430, de 7h à 19h.
Le site: http://www.ssa.gov/SSA_Home.html
Vous devez vous y rendre personnellement pour remplir le formulaire SS-5 avec votre passeport et celui de vos enfants, votre visa américain et un document de l'I.N.S. tel que le formulaire I-94, I-551, I-688B ou I-766.
ATTENTION : Ne divulguez pas votre numéro de sécurité sociale, celui-ci donnant accès à de nombreuses informations relatives à votre vie privée.
Department of Motor Vehicles (D.M.V.)
Le DMV est l'Administration compétente pour vous procurer :
Le permis de conduire californien ou Driver License,
La carte d'identité américaine ou Identification Card (ID),
La carte d'électeur.
Le permis de conduire californien
Vous êtes déjà en possession d'un permis de conduire français : celui-ci n'est valable que pendant les trois premiers mois de votre séjour.
Vous êtes en possession d'un permis de conduire international : si vous êtes de passage, il est valable un an. Si vous êtes résident, il n'est valable que pendant les trois premiers mois de votre séjour.
La méconnaissance des permis de conduire français et internationaux par les autorités locales peut être une source d'ennui. L'obtention d'un permis américain est donc une des démarches prioritaires à effectuer d'autant qu'elle est la pièce d'identité la plus couramment réclamée par les autorités officielles ou par les commerçants.
Si vous n'êtes pas en possession d'un permis de conduire, vous trouverez facilement les coordonnées d'une auto-école dans les Yellow Pages rubrique Driving instruction.
En attendant, quelques règles de conduite sont à connaître avant de se mettre au volant.
Comment passer son permis de conduire?
On peut l'obtenir dès l'âge de 16 ans dans l'État de Californie. Il est bon de savoir que chaque État délivre sa propre Driver License et que les règles de conduite changent légèrement.
Les démarches à effectuer
Au DMV le plus proche de votre domicile, il vous sera remis gratuitement le California Driver Handbook, qui vous aidera à vous familiariser avec les règles californiennes, et les Driver Supplements pour les distances et limitations de vitesse. Après une bonne lecture, prenez rendez-vous pour y passer votre permis.
Présentez vous muni de votre passeport avec votre visa, votre carte de sécurité sociale et d'environ $ 28 pour les frais d'inscription. Vous devez remplir le formulaire Application for Driver License, Identification Card or Name Change.
Examen théorique : le code
Comme en France, il s'agit d'un questionnaire à choix multiples de 36 questions (5 erreurs permises!) que vous pouvez passer en anglais ou en français.
Une fois réussi, vous passerez l'épreuve de conduite. Les titulaires d'un permis français, ne devraient pas avoir besoin de leçons. Vous pouvez passer cet examen avec votre propre voiture ou une voiture prêtée, en justifiant de son assurance. Veillez à ce que tout soit bien conforme (ceintures de sécurité, feux de route, essuie-glace, klaxon).
Si vous avez réussi, vous quitterez le DMV avec une attestation provisoire en attendant de recevoir dans un délai de 3 à 4 semaines votre Driver License.
Pour trouver le DMV le plus proche de votre domicile, appelez le (800) 777-0133 ou consultez le site Internet suivant : http://www.dmv.ca.gov/
Consultez également, dans les White Pages de votre annuaire, les pages du Gouvernement, à la section California State of , rubrique Motor Vehicles Dept.
L'Identification Card
Votre Driver License sera votre pièce d'identité la plus couramment utilisée. Toutefois, pour les moins de 16 ans et les non-conducteurs, l' Identification Card sera votre document d'identité. Elle s'obtient avec le même formulaire que pour la Driver License (voir ci-dessus).
L'Internal Revenue Service et la fiscalité
Ne rêvez pas, ici aussi vous paierez des impôts!
La fiscalité aux États-Unis est très complexe et diffère par de nombreux points de notre système français.
Régime fiscal français sur les revenus perçus en France
Vous résidez aux États-Unis. Vous savez sans doute qu'afin d'éviter les doubles impositions, ce pays a conclu avec la France une convention fiscale qui peut avoir des conséquences importantes sur le régime d'imposition en France de vos revenus de source française.
Enfin, en ce qui concerne le paiement de l'impôt, il vous appartient d'adresser, avant la date limite indiquée sur l'avis d'imposition que vous recevrez, votre moyen de règlement libellé au profit du Trésor Public, accompagné obligatoirement du talon de référence à détacher de l'avis reçu à la :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Tél : 0810 467 687
http://www.impots.gouv.fr
Vous pouvez aussi établir un chèque ou un virement en dollars à l'ordre de French Government et l'adresser à la :
PAIERIE GÉNÉRALE DE L'AMBASSADE DE FRANCE
Poste de l’Attaché Fiscal
4101 Reservoir Road, NW
Washington, DC 20007
Tel : 202-944-6391
Fax 202-944-6373
Courriel : impots@missioneco.org
Notez que si vous avez déjà acquitté les acomptes provisionnels ou mensuels, avant votre départ ou depuis que vous êtes à l'étranger, et afin que la déduction puisse être effectuée, vous devez le signaler immédiatement à cette trésorerie en précisant le lieu des versements ou de prélèvements ainsi que leurs numéros de référence.
Vous pouvez vous procurer le "Guide Financier des Français de l'Étranger" rédigé par le Ministère de l'Économie et des Finances auprès de :
LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
29-31, Quai Voltaire
75340 Paris Cedex 07
Tél : (33) 01 40 15 71 10
Placements financiers
Selon la date des placements, les intérêts payés par les établissements de crédit sont :
- soit généralement exonérés d'impôt en France,
- soit imposables en France.
Les dividendes sont généralement assortis d'un avoir fiscal égal à 50 % de leur montant. Cet avoir fiscal est versé aux résidents français aux États-Unis sous déduction d'une imposition à la source de 15 % calculée sur le dividende et l'avoir fiscal.
Présentez à la banque ou à l'organisme français qui paye les intérêts tous documents établissant que vous êtes résident fiscal des États-Unis. Vous pouvez utiliser l'imprimé 5054 RF 2 EU. Après l'avoir rempli, adressez ce formulaire au Service Center de l'IRS correspondant à votre domicile.
Une fois retourné et certifié, vous le ferez parvenir à l'établissement bancaire français.Le versement de l'avoir fiscal doit être demandé au moyen de l'imprimé 5052 RF 1A EU. Vous pouvez obtenir l'ensemble de ces imprimés auprès des services de l'Assistant Commissioner International.
Placements immobiliers
Les revenus nets résultant des locations sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Les plus-values résultant des ventes sont soumises à un prélèvement d'1/3 libératoire de l'impôt sur le revenu.
Vous devez souscrire avant le 15 mai de chaque année une déclaration de revenus fonciers à partir du formulaire 2042 auprès du Centre des impôts des Non-Résidents. Vous pouvez obtenir l'ensemble de ces imprimés auprès des services de l'Assistant Commissioner international.
Pensions et retraites
Les pensions et retraites servies par l'État français sont exonérées lorsque leur montant n'atteint pas 9150 euros nets, après abattements de 10 % et 20 %.
Elles sont soumises à une retenue à la source de :
Au delà de cette limite, cette retenue n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu dû. Pour les pensions et retraites servies par l'État français, vous devez porter sur la déclaration annuelle des revenus le montant total des revenus imposables dont vous avez eu la disposition, et ce avant le 15 mai de chaque année. Adressez votre déclaration au Centre des Impôts des Non-Résidents, accompagné d'une note séparée précisant le montant des sommes soumises à une retenue à la source, leur nature et le total de la retenue à la source à laquelle ces revenus ont donné lieu.
L'imprimé 2042 peut être obtenu auprès de l'Ambassade de France à Washington ou de votre consulat.
Droits d'auteurs et autres redevances
Les droits d'auteurs sont exonérés. Les redevances sont soumises à imposition à la source, plafonnée à 5 % par la convention fiscale. L'exonération des droits d'auteur et le bénéfice du taux conventionnel pour les redevances doivent être demandés en justifiant auprès du débiteur en France des revenus en cause, de votre qualité de résident sur le territoire américain.
Vous pouvez également utiliser l'imprimé RF 3 EU 5055. Vous pouvez obtenir cet imprimé auprès des services de l'Assistant Commisioner International.
Revenus tirés d'activités salariées ou indépendantes exercées en France
Ces revenus sont à déclarer en France et aux États-Unis et ouvriront droit à un crédit d'impôt. Consultez le Centre des impôt des Non-Résidents
Pour vos autres revenus éventuels, consultez le Centre des Impôts des Non-Résidents
Quelques informations sur le régime fiscal américain
Un résident fiscal américain est taxé sur ses revenus mondiaux comme un citoyen américain. Vous êtes considéré comme résident fiscal par l'administration américaine si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous avez résidé aux États-Unis au moins 183 jours durant la dernière année civile. Les membres du corps diplomatique, les détachés auprès d'organisations internationales, les enseignants, les stagiaires, les étudiants et les athlètes venus temporairement sont exemptés de ce critère.
Vous avez résidé aux États-Unis plus de 30 jours durant la dernière année civile et au moins 183 jours durant cette même année et les deux années précédentes. La formule à utiliser pour cette détermination prend en compte la totalité des jours pour la dernière année (100 %), un tiers (1/3) des jours pour l'année précédente et un sixième (1/6) pour la seconde. Si vous remplissez cette condition, vous pourrez éviter que le statut de résident fiscal vous soit attribué si vous pouvez établir que vous avez un lien plus proche avec la France (si vous pouvez démontrer que votre domaine fiscal se situe en France). Entre en compte dans cette détermination la notion de foyer ou lieu de séjour principal, celle de l'exercice régulier de votre activité, et celle du centre de vos intérêts économiques. Attention, la charge de la preuve vous appartient.
Vous choisissez le statut de résident fiscal lors de votre première année aux États-Unis, soit parce que cette solution vous apparaît plus avantageuse, soit parce que vous êtes marié a un résident fiscal et que vous désirez faire une déclaration commune.
Quelques différences...
L'impôt sur le revenu salarial est prélevé directement par l'employeur.
Vous avez à l'embauche la possibilité de choisir entre différentes modalités de paiement de votre impôt..
Par ailleurs, un couple aura le choix entre une déclaration conjointe ou séparée..
Enfin, vous pourrez sous certaines conditions déduire de votre revenu imposable certaines donations et certaines dépenses de santé.
En fin d'année fiscale, il vous faudra remplir votre déclaration d'impôts sur vos revenus salariaux et autres. Ce sera pour certains d'entre vous une bonne surprise, le gouvernement sera peut-être votre débiteur … si le solde est en votre faveur!!
Pour vous aider dans ce labyrinthe fiscal :
INTERNAL REVENU SERVICE
Assistant Commissioner International
950 L'Enfant Plaza South SW
Washington DC 20016
Tél : (202) 874-1460 (rens)
Tél : (202) 874-1870 (form)
Pour des problèmes plus " français ", de succession ou de ventes immobilières entre autres, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable :
CONSTANTIN ASSOCIATES
Sébastien BACOUP
1 Embarcadero Ctr # 522
San Francisco, CA 94111
Tel : (415) 391-5589
Fax : (415) 391-5568
Constantin Associates met gracieusement à votre disposition un petit fascicule de présentation La Fiscalité aux U.S.A. disponible aussi sur leur site web. http://www.constantin.com/
PRICE WATERHOUSECOOPERS
www.pwc.com
3 Embarcadero Ctr # 20,
San Francisco
Tél : (415) 498-5000
Fax : (415) 498-7100
Comment payer ses impôts aux États-Unis?
Vous pouvez retirer les déclarations d'impôts fédérales et californiennes de différentes manières:
En personne : dans les bureaux de poste, les banques et les bibliothèque.
Par téléphone : 1-800-338-05-05
Par courrier :
FRANCHISE TAX BOARD
PO BOX 942867
Sacramento, CA 94267-0001
Par courrier électronique :
pour les imprimés fédéraux : www.irs.ustreas.gov
pour les imprimés californiens : www.ftb.ca.gov
Créer son entreprise
Si vous êtes tentés par l’aventure de la création d’entreprise dans la Baie, sachez que la mairie de San Francisco édite une brochure Getting a Business Started, véritable mine d'information disponible au:
MAYOR’S OFFICE OF ECONOMIC DEVELOPMENT
1 Dr. Carlton B. Goodlett Place, Room 448
San Francisco, CA 94102
Tél : 415-554-6969
Fax : 415-554-6018
http://www.sfgov.org/site/business_index.asp
Email: oewd@sfgov.org
Pour toute compagnie étrangère qui désire s'établir aux États-Unis, les bureaux de Kathleen Lord-Black, avocate, offrent une assistance juridique pour particuliers et entreprises dans chacun des 50 états de l'union et dans le monde entier.
Les bureaux de Kathleen Lord-Black offrent des services légaux aux entreprises établies et en gestation en les guidant à travers les lois locales et féderales.
http://immigration-etats-unis.com/
kathleen@immigration-etats-unis.com
Tel: (415) 205-5601 -
50 California Street, San Francisco, CA 94111
Agence française pour le développement international des entreprises: UBIFRANCE
UBIFRANCE est votre partenaire pour les salons professionnels à l’étranger et les grandes expositions. Elle vous aide à organiser des colloques sectoriels et conférences techniques à l'étranger et réalise des partenariats industriels et technologiques avec des entreprises installées à l’étranger.
www.ubifrance.com
Chambre de commerce franco-américaine de San Francisco
La Chambre de commerce franco-américaine est une non-profit organization dédiée au développement du commerce et de l'économie franco-américaine. Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous installer dans la Bay Area ou simplement avoir accès à des renseignements sur le dynamisme économique de la région, veuillez contacter la Chambre de commerce:
info@faccsf.com
